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10 rue Verlaine
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Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Emeline Wasiolek, emeline@we-formationsecourisme.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Conditions générales de prestations de services
- Définition
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule ont pour les présentes conditions générales le sens qui est défini ci-dessous.
CGPS : désigne les présentes conditions générales de prestations de services.
Client : désigne une personne qui effectue une Commande auprès de WE FORMATION SECOURISME.
Commande : désigne une Commande de Prestation passée par un Client auprès de WE FORMATION SECOURISME.
Convention de Formation : désigne la convention de formation adressée par WE FORMATION SECOURISME au Client, permettant au Client de passer une Commande pour une Prestation auprès de WE FORMATION SECOURISME.
WE FORMATION SECOURISME : désigne l’entreprise individuelle sous statut de la micro-entreprise de Madame Émeline WASIOLEK, domiciliée à CLERMONT-FERRAND (63100), 10 Rue Verlaine, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 897 535 647.
Partie : désigne le Client ou WE FORMATION SECOURISME. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.
Prestation : désigne la prestation de formation dans le domaine du secourisme réalisée par WE FORMATION SECOURISME, suite à une commande du Client, au profit du Stagiaire.
Stagiaire : désigne la personne, majeure ou mineure, devant bénéficier de la Prestation commandée par le Client. Le Stagiaire peut être différent du Client.
- Dispositions générales
- Objet des CGPS – Domaine d’application
Les présentes CGPS sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et sous réserve des dispositions de la Convention de Formation, aux Prestations réalisées par WE FORMATION SECOURISME, sur Commande du Client au profit du Stagiaire.
Elles s’appliquent de plein droit à toute Prestation commandée par le Client auprès de WE FORMATION SECOURISME, certaines de ses dispositions pouvant néanmoins être réservées à certaines catégories de Clients, ce qui est alors spécifiquement précisé le cas échéant.
- Acceptation des Conditions Générales
Le Client déclare avoir la capacité juridique de passer une Commande de Prestation.
Il déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées sans réserve avant de conclure une Commande. En conséquence, le fait de contracter avec WE FORMATION SECOURISME implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS, à l’exclusion de tout autre document tel que les prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.
Les relations avec le Client sont dès lors régies par les CGPS et la Convention de Formation acceptés ensemble par le Client. Aucune condition particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WE FORMATION SECOURISME, prévaloir sur les CGPS ou sur la Convention de Formation. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à WE FORMATION SECOURISME, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
En cas de conflit entre les présentes CGPS et la Convention de Formation, cette dernière primera.
Le fait que WE FORMATION SECOURISME ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Sauf si elle porte sur une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter, la nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de la totalité des CGPS.
- Obligation d’information précontractuelle pour les Clients ayant la qualité de consommateurs
Le Client reconnaît avoir eu communication par WE FORMATION SECOURISME, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGPS, de la Convention de Formation et plus généralement de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
- Rappel des contraintes réglementaires
Pour la parfaite information du Client, WE FORMATION SECOURISME lui rappelle que certaines formations qu’elle peut dispenser, telles que la formation initiale Sauveteur Secouriste du Travail (SST) ou la formation de Maintien et Actualisation des Compétences (MAC-SST), font l’objet de certaines contraintes devant impérativement être respectées par le formateur et les stagiaires, telles que :
- Des contraintes liées à un volume horaire de formation, d’un minimum de 14 heures pour le SST et de 7 heures pour le MAC-SST, étant précisé que :
- le non-respect de ce volume minimal d’heures de formation interdit purement et simplement au Stagiaire de se présenter à l’examen de certification à l’issue de la formation ;
- des heures supplémentaires payantes peuvent s’avérer nécessaires, par exemple dans le cas où un délai trop important s’écoule entre deux séances d’une formation.
- Des contraintes liées au programme de formation ou à l’organisation de l’examen de certification, pouvant être défini par un tiers et dont WE FORMATION SECOURISME n’est pas maître du contenu, par exemple en ce qui concerne le SST, par l’Institut National de Recherche et de Sécurité.
Il est par ailleurs précisé que WE FORMATION SECOURISME :
- dispose de l’habilitation lui permettant de dispenser les formations SST et MAC-SST, laquelle lui a été délivrée par la Commission Nationale d’Habilitation sous le numéro 1502542/2021/SST-01/O/02 et valable jusqu’au 23 septembre 2026 ;
- est régulièrement enregistré en tant qu’organisme de formation auprès de la Préfecture du Puy de Dôme sous le numéro 84630537563.
Par ailleurs, l’attention du Client est attirée sur le fait que, pour le cas où la Prestation porterait sur un SST, la durée de validité du SST après réussite du Stagiaire à l’examen de certification est de deux (2) ans, le renouvellement de cette durée de validité pour une nouvelle période de deux (2) ans nécessitant de suivre une formation MAC-SST.
Enfin, le Client est informé que le fait pour le Stagiaire d’avoir suivi d’autres formations de secourisme, telles que le PSC1 par exemple, ne confère aucune équivalence qui lui permettrait d’être dispensé de suivre tout ou partie de la formation au SST.
- Enregistrement et confirmation de la Commande de Prestations
En vue de la Commande, WE FORMATION SECOURISME adresse au Client par courriel :
- les présentes CGPS ;
- une Convention de Formation rappelant au Client notamment la prestation proposée et ses caractéristiques essentielles, telles que le programme de la formation, le lieu de réalisation et les dates des sessions de formation, l’identité du ou des Stagiaires concernés par la Convention de Formation, le prix de la Prestation et les modalités de paiement.
Pour que la Commande soit valablement conclue, le Client doit retourner à WE FORMATION SECOURISME, par courrier ou par couriel, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après :
- Un exemplaire des présentes CGPS, daté et signé ;
- Un exemplaire de la Convention de Formation daté et signé ;
- Le cas échéant, le règlement du prix de la formation, sauf mention contraire des CGPS ou de la Convention de Formation.
La Commande ne sera définitivement validée par WE FORMATION SECOURISME qu’après réception de l’ensemble des éléments visés ci-avant.
Une fois la Commande validée, WE FORMATION SECOURISME adresse sans délai au Client un courriel confirmant sa Commande et auquel est joint :
- la Convention de Formation et les CGPS signées ;
- la facture, mentionnant le cas échéant le prix d’ores et déjà acquitté par le Client ;
- une convocation à la session de formation (sous réserve, pour les formations permettant d’obtenir une certification ou un diplôme, de son maintien du fait d’un nombre suffisant de participants, conformément aux dispositions réglementaires applicables en matière de secourisme) ;
- le cas échéant d’un plan d’accès au lieu où sera dispensée la formation ;
- un questionnaire préalable à faire remplir par chaque Stagiaire et, lorsque le Client est l’employeur d’un ou plusieurs Stagiaires, un questionnaire spécifique à remplir par le Client employeur.
En conservant ce courriel et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande, que WE FORMATION SECOURISME lui recommande de conserver. Ce courriel confirme que la Commande du Client a été prise en compte par WE FORMATION SECOURISME.
La Commande confirmée par WE FORMATION SECOURISME étant ferme et définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le Client lorsque ce droit est applicable), toute modification de la Commande postérieure à sa confirmation implique l’accord du Client et de WE FORMATION SECOURISME.
L’attention du Client est attirée sur le fait que la Commande étant ferme et définitive, il ne dispose pas de la faculté d’y mettre fin avant son terme sans l’accord préalable de WE FORMATION SECOURISME, en dehors des cas autorisés par la loi et/ou les CGPS. En conséquence, dans le cas où le Client déciderait de mettre fin à la Commande avant son terme (abandon en cours de formation par exemple), sans l’accord préalable de WE FORMATION SECOURISME et en dehors des cas autorisés par la loi et/ou les CGPS, il restera redevable de l’intégralité des sommes contractuellement dues au titre de la Prestation pour laquelle il était contractuellement engagé.
- Preuve de la Commande
Les Commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 euros sont enregistrées pour une durée de 10 ans à compter de la date de la Commande. Le Client peut y avoir accès sur demande adressée à WE FORMATION SECOURISME.
En outre, comme indiqué à l’article 5, un courriel de confirmation est adressé par WE FORMATION SECOURISME au Client, afin de confirmer la Commande.
- Prix, paiement et facturation
La confirmation de la Commande par le Client implique un paiement de la part du Client.
Le détail du tarif de la Prestation figure dans la Convention de Formation.
Il est indiqué en euros, la TVA n’étant pas applicable en application des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts, compte tenu du statut de micro-entreprise de WE FORMATION SECOURISME.
La Convention de Formation mentionne en outre, le cas échéant, les éventuels frais annexes.
La facture est émise lors de la confirmation de la Commande. Il est rappelé que, sauf mention contraire figurant dans la Convention de Formation, le prix est payable par le Client selon les modalités suivantes :
- Pour les Prestations commandées par une personne physique, pour son propre compte, dans le cadre des dispositions relatives à la formation professionnelle (articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail) :
- A hauteur de 30% du prix à l’issue du délai de rétractation dont il dispose en application des dispositions de l’article 9 ci-après (ou à la date à laquelle le Client aura renoncé par anticipation à ce droit le cas échéant) ;
- A hauteur du solde du prix à l’issue de la réalisation de la Prestation, conformément aux dispositions de l’article L.6353-4 du Code du Travail ;
- Pour les autres Prestations, à hauteur de 100% lors de la passation de la Commande.
L’absence de paiement selon les modalités prévues ci-avant suspend toute validation définitive ou toute exécution de la Commande.
Le paiement peut être réalisé :
- en espèce, dans la limite des plafonds réglementairement autorisés ;
- par virement ;
- par chèque. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’à compter du bon encaissement du chèque par WE FORMATION SECOURISME, la simple remise du chèque ne valant pas paiement effectif ;
- par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF) du Stagiaire.
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
– de vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement ;
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– d’indiquer explicitement l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à WE FORMATION SECOURISME avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au Client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer le montant total prévu pour quelque cause que ce soit (absences, abandons…), le solde non pris en charge sera dû par le Client.
Dans le cas où, exceptionnellement, la Convention de Formation prévoirait un délai de paiement au profit d’un Client ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation :
- à défaut de mention contraire sur la Convention de Formation, aucun escompte n’est pratiqué par WE FORMATION SECOURISME pour paiement comptant ou anticipé ;
- tout retard de paiement entraînera de plein droit une majoration du montant hors taxe des factures, à titre de pénalité, d’une somme calculée sur la base du triple de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WE FORMATION SECOURISME pourra en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au besoin par voie judiciaire.
- Exécution de la Prestation
- Obligations à la charge de WE FORMATION SECOURISME
WE FORMATION SECOURISME s’engage à exécuter la Prestation selon les règles de l’art applicable en la matière et, lorsque la formation en dépend, dans le strict respect des référentiels définis par l’INRS.
Il est toutefois précisé que l’obligation de WE FORMATION SECOURISME ne constitue qu’une obligation de moyen, WE FORMATION SECOURISME n’étant pas responsable en cas d’échec du Stagiaire à l’examen de certification intervenant à la fin de certaines formations dispensées (SST ou MAC-SST notamment).
- Obligation à la charge du client
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Client s’oblige à :
- suivre assidûment la formation, à défaut de quoi il ne sera pas autorisé à passer l’examen de certification, si un tel examen est prévu à l’issue de la formation. Dans le cas où le Stagiaire ne serait pas le Client, ce dernier s’oblige à faire respecter cet engagement par le Stagiaire ;
- dans le cas où la Prestation nécessite l’intervention de WE FORMATION SECOURISME dans les locaux du Client (locaux professionnels ou d’activité), à faire le nécessaire afin que l’accès à ses locaux soit rendu possible pour les équipes de WE FORMATION SECOURISME. A ce sujet, le Client fera notamment le nécessaire afin que les personnels de WE FORMATION SECOURISME disposent bien le cas échéant de toutes les autorisations d’accès et des justificatifs correspondants (badges…) et qu’ils ne soient, d’une manière générale, pas entravés par des restrictions de circulation de quelque nature que ce soit ;
- mettre à disposition de WE FORMATION SECOURISME, un point d’eau à proximité de la salle dans laquelle la formation est dispensée, dans le cas où la Prestation est destinée à être réalisée dans l’entreprise du Client ;
- lorsque le Client est une entreprise, une association ou une collectivité, à désigner un référent interne chargé d’être l’interlocuteur unique de WE FORMATION SECOURISME dans le cadre des échanges préparatoires et postérieurs à la Prestation, et de centraliser les informations et documents tels que les questionnaires préalables. A cet effet, le Client s’engage à désigner en qualité de référent, une personne ayant un accès et des pouvoirs suffisamment étendus en interne pour répondre aux demandes de WE FORMATION SECOURISME, notamment en matière de transmission d’informations, ainsi qu’une disponibilité suffisante pour assurer une communication fluide et efficace avec WE FORMATION SECOURISME ;
- Contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19
Pour WE FORMATION SECOURISME, la santé des Stagiaires, mais aussi de ses propres personnels est primordiale. C’est pourquoi, compte tenu de la pandémie de Covid-19 frappant toujours aujourd’hui l’ensemble du territoire national, il est rappelé au Client l’importance que les Stagiaires respectent les gestes barrières, lesquels sont rappelés ci-après :
Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter (et faire respecter par les Stagiaires), pendant toutes les étapes de la Prestation (préparation, exécution), l’ensemble des mesures sanitaires, tant obligatoires que préconisées dans ce contexte de Covid-19, y compris celles résultant de contraintes pouvant être imposées dans les lieux dans lesquels se déroule la Prestation.
- Modalités d’annulation / report d’une Prestation
- A l’initiative de WE FORMATION SECOURISME
Hormis les cas d’annulation ou de report de la Prestation liés à une insuffisance de participants1 ou à un cas de force majeure, et sauf accord contraire des Parties constaté dans un écrit signé par elles, toute difficulté à laquelle serait confrontée WE FORMATION SECOURISME et rendant impossible l’organisation de la Prestation pour les dates convenues sera réglée de la manière suivante :
- Les Parties s’engagent dans un premier temps à tout mettre en œuvre pour convenir d’un report de la Prestation à des dates ultérieures, aux mêmes autres charges et conditions (notamment tarifaires) que celles convenues dans le cadre de la Convention de Formation ;
- Dans l’hypothèse où aucun report ne serait possible, la Prestation (qui n’aura pas débuté) sera annulée, la notification de l’annulation étant adressée par tout moyen écrit par WE FORMATION SECOURISME au Client, et donnant alors lieu au remboursement intégral des sommes d’ores et déjà perçues, à l’exclusion de toute indemnité.
- A l’initiative du Client
Il est rappelé que le référentiel de formation édicté par l’INRS impose pour la formation SST un nombre minimal d’au moins quatre (4) stagiaires présents pendant toute la formation pour que celle-ci puisse être valablement assurée par WE FORMATION SECOURISME. La présence des Stagiaires prévus dans la Convention de formation est donc indispensable pendant toute la durée de la Prestation, toute absence étant susceptible d’entraîner une annulation de la formation du fait d’un nombre insuffisant de participants, ce qui serait préjudiciable pour les autres stagiaires.
En conséquence, dans le cas où un Stagiaire serait empêché d’assister à tout ou partie d’une formation, le Client s’oblige à en informer sans délai WE FORMATION SECOURISME, afin d’envisager les conséquences pouvant en découler, et notamment la nécessité de reporter une date de formation à l’égard d’autres stagiaires.
Dans le cas où aucun arrangement amiable ne pourrait être trouvé avec le Client et où l’absence du Stagiaire serait injustifiée, WE FORMATION SECOURISME se réserve la possibilité :
- de solliciter une indemnisation de l’ensemble des conséquences, notamment financières, pouvant résulter pour elle du report ou de l’annulation de la Prestation du fait de l’attitude du Client ;
- de mettre fin au Contrat, aux torts exclusifs du Client dans le cadre des dispositions de l’article 12 ci-après.
- Délai de rétractation
Le présent article 9 n’est pas applicable aux Clients ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, sous réserve des éventuelles exceptions édictées par le même Code.
- Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.6353-3 du Code du Travail, le Client (s’il est une personne physique uniquement et si la Commande de la Prestation s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de formation professionnelle) dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la confirmation de la Commande par WE FORMATION SECOURISME pour exercer son droit de rétractation de la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à WE FORMATION SECOURISME.
Ce délai est porté à quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Commande par WE FORMATION SECOURISME en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement avec une personne n’ayant pas la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation. Le droit de rétractation peut alors être exercé par le Client, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes. Tout autre mode de déclaration de rétractation est toutefois accepté, à condition d’être dénué d’ambiguïté et d’exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Le remboursement des sommes éventuellement déjà réglées sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception, par WE FORMATION SECOURISME, de la notification de rétractation adressée par le Client.
- Absence de droit de rétractation
Il est précisé qu’aux termes du 1° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
L’attention du Client est attirée sur le fait que s’il souhaite que l’exécution de la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation qui lui est ouvert, il lui appartient d’en informer expressément WE FORMATION SECOURISME par tout moyen écrit adressé à WE FORMATION SECOURISME. A cet effet, WE FORMATION SECOURISME tient à sa disposition un formulaire lui permettant de renoncer expressément et de manière anticipée au bénéfice de son droit de rétractation. Si malgré cette demande expresse de débuter l’exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client décide tout de même d’exercer son droit de rétractation, celui-ci sera redevable envers WE FORMATION SECOURISME d’un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la Prestation convenu dans la Commande.
- Responsabilité
Il est rappelé que la réalisation de la Prestation par WE FORMATION SECOURISME nécessite une parfaite assiduité du Client aux sessions de formation.
En outre, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, WE FORMATION SECOURISME n’est soumise qu’à une obligation de moyens, ce qui implique notamment que :
- la participation du Stagiaire à une formation dispensée par WE FORMATION SECOURISME n’entraîne pas automatiquement la délivrance du certificat ou du diplôme, si la formation est susceptible de permettre la délivrance d’un certificat ou d’un diplôme, cette délivrance restant soumise à la réussite à un examen à l’issue de la formation.
Compte tenu de la nature même de la Prestation, WE FORMATION SECOURISME ne peut en aucun cas garantir un résultat ou un niveau de compétence du Stagiaire à l’issue de la Prestation.
- la responsabilité de WE FORMATION SECOURISME ne peut pas être recherchée dans le cas où, bien qu’ayant suivi la formation et obtenu le cas échéant un certificat ou un diplôme attestant de la réussite à un examen à l’issue de la formation, le Client se trouverait confronté à une situation dans laquelle il ne parviendrait pas à réaliser parfaitement des gestes de secours appris dans le cadre de la formation ou à sauver une personne en détresse.
Enfin, WE FORMATION SECOURISME ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de la Prestation en cas de :
- inexécution ou de mauvaise exécution du fait du Client ou du Stagiaire, notamment en cas d’absence de ce dernier à tout ou partie de la formation ;
- annulation d’une session de formation du fait d’un nombre insuffisant de participants présents, comme cela résulte de l’article 8.4 ci-avant ;
- force majeure.
- Force majeure
WE FORMATION SECOURISME ne saurait être tenue responsable de la non-exécution, totale ou partielle, de la Prestation provoquée par un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Par exception et uniquement dans le cas où le Client a la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, les Parties décident conventionnellement que sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant WE FORMATION SECOURISME de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de WE FORMATION SECOURISME, l’incendie, l’inondation, les catastrophes naturelles, la guerre, les épidémies, les coupures de réseau Internet ou téléphonique non liées à une faute de WE FORMATION SECOURISME.
- Suspension – Résiliation
Dans le cas où l’une des Parties commettrait une inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations contractuelles et sans préjudice des autres dommages et intérêts, droits ou réparations auxquels elle serait en droit de prétendre, l’autre Partie pourra suspendre, voire résilier la Commande de plein droit dans un délai de dix (10) jours à compter de la mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par la Partie lésée à l’autre Partie, lui demandant de remédier immédiatement à ce manquement, et demeurée sans effet.
- Propriété Intellectuelle
Tous les éléments présents sur les documents commerciaux de WE FORMATION SECOURISME (noms commerciaux, dénominations, photos, textes, vidéos) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WE FORMATION SECOURISME ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à WE FORMATION SECOURISME. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments.
- Protection des données personnelles
Pour la réalisation de sa mission, WE FORMATION SECOURISME met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatées dans l’annexe spécifique jointe aux CGPS.
Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur une liste de non-diffusion au démarchage téléphonique.
- Droit applicable – Règlement des litiges
Le droit applicable est le droit interne français.
Toute réclamation devra préalablement à toute action, être adressée par le Client à WE FORMATION SECOURISME, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après. A défaut de solution amiable, les règles suivantes s’appliqueront :
- Règles applicables aux Clients ayant la qualité de commerçant
Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution du Contrat et de la Prestation seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CLERMONT-FERRAND.
- Règles applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur
- Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)
Le Client a la possibilité de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
- Compétence territoriale
A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à la commande relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du Client ou celui du lieu de l’exécution effective de la Prestation.
- Règles applicables aux Clients n’ayant ni la qualité de commerçant, ni la qualité de consommateur
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la Commande relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du Client ou celui du lieu de l’exécution effective de la Prestation.
- Contact
WE FORMATION SECOURISME
Madame Émeline WASIOLEK
Siège social : 10 rue Verlaine – 63100 – CLERMONT-FERRAND
Tél : 06 21 16 24 20
Courriel : emeline@we-formationsecourisme.fr
- Annexes
- Modèle de formulaire de rétractation
- Politique de confidentialité des données collectées
1 Étant rappelé que le référentiel de formation édicté par l’INRS impose pour la formation SST un nombre minimal d’au moins 4 stagiaires présents pendant toute la formation pour pouvoir l’assurer valablement
